Conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SMV-HANDBALL.COM
POUR LES CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS

Version en vigueur à compter du 30 avril 2021

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le SMV HANDBALL, association loi 1901, dont le siège social est sis BP139, 27201 VERNON CEDEX (ci-après « SMV HANDBALL ») et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « CLIENT »), portant sur un ou plusieurs produits, à l’exclusion des billets pour les matchs au gymnase du Grévarin, proposés à la vente par le SMV HANDBALL sur le site Internet accessible à l’adresse : https://www.smv-handball.com (ci-après le « Site »), y compris les produits personnalisables (ci-après les « Produits »).

Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptés par le SMV HANDBALL lui sont inopposables. L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site étant à la charge du CLIENT. Le SMV HANDBALL se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande ou de la pré-commande sur le Site par le CLIENT.

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés le plus exactement possible. Le SMV HANDBALL apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du CLIENT. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du SMV HANDBALL. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les CLIENTS doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le SMV HANDBALL se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le CLIENT.

ARTICLE 3 – COMPTE

3.1. Création d’un compte. La passation de commandes ou pré-commande sur le Site est conditionnée à la création par le CLIENT d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le CLIENT doit communiquer des informations personnelles, dont son adresse électronique. Le CLIENT doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails du SMV HANDBALL soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le CLIENT au SMV HANDBALL doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le CLIENT doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.

Le CLIENT s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité du SMV HANDBALL accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

3.2. Gestion et sécurité du Compte. Lors de la création de son Compte, le CLIENT choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le CLIENT s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le CLIENT s’engage à :

  • ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
  • prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
  • prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du CLIENT ;
  • ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables au SMV HANDBALL) ;
  • ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
  • utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
  • permettre au SMV HANDBALL d’entrer en contact avec le CLIENT via son adresse électronique.

Le CLIENT assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le CLIENT devra en informer immédiatement le SMV HANDBALL.

En cas d’oubli du mot de passe, le CLIENT pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du CLIENT et le SMV HANDBALL ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le CLIENT est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PRE-COMMANDE

Pour passer commande ou pré-commande des Produits sur le Site, le CLIENT doit disposer d’un Compte.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du CLIENT, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Avant la validation définitive de la commande ou pré-commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande ou pré-commande est soumis au CLIENT. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande ou pré-commande. Il appartient donc au CLIENT de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande ou pré-commande (tels que la quantité, la taille, la couleur des Produits sélectionnés).

La validation définitive de la commande ou pré-commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le CLIENT des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes ».

La commande ou pré-commande est ferme pour le CLIENT à compter de sa validation définitive manifestée par le clic par le CLIENT sur le bouton « Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux CLIENTS consommateurs dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV. Le SMV HANDBALL accuse réception de la commande ou pré-commande dès réception du paiement par courrier électronique.

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au CLIENT sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

Certains Produits peuvent être proposés en précommande sur le Site, c’est-à-dire que certains Produits, signalés par la mention « Pré-commande » sur le Site, sont proposés à la vente alors qu’ils ne sont pas encore disponibles au moment de leur achat par le CLIENT. La date de disponibilité prévue de ces Produits en pré-commande est mentionnée sur le Site. La vente de certains Produits en pré-commande peut être limitée en quantité.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables)

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article 7 « LIVRAISON DES PRODUITS » des CGV).

Le SMV HANDBALL se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande ou pré-commande par le CLIENT sur le Site.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue en euros en totalité au jour de la passation de la commande ou pré-commande par le CLIENT. Seul le paiement par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) via le système de paiement sécurisé « STRIPE » est accepté. Aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite donc par le Site. Le module de paiement « STRIPE » sécurise parfaitement les transactions. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande du CLIENT sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au CLIENT par le SMV HANDBALL. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande ou pré-commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande ou pré-commande.

Le SMV HANDBALL conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande ou pré-commande en cas de non-paiement.

ARTICLE 7 – RETRAIT OU LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Retrait des Produits à la Boutique. Le CLIENT peut choisir de retirer les Produits à la Boutique les soirs de match au Gymnase du Grévarin de Vernon 27200. Le SMV HANDBALL informe le CLIENT de la disponibilité des Produits commandés par un email. Dès que le CLIENT aura été informé de la disponibilité des Produits commandés, le CLIENT, muni de sa pièce d’identité en cours de validité, pourra retirer sa commande dans la Boutique, pendant les heures d’ouverture de la boutique.

7.2. Livraison à domicile. Les Produits sont livrables en France métropolitaine, y compris en Corse et dans les DOM-TOM.

La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par le SMV HANDBALL. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de la commande. Sauf précision par le CLIENT d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le CLIENT sur son Compte.

Le CLIENT devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.

Le CLIENT est responsable de l’adresse communiquée au SMV HANDBALL. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le CLIENT déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. Le SMV HANDBALL ne pourra être tenu responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le CLIENT est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boîtes aux lettres du CLIENT ou au pied de l’immeuble correspondant à l’adresse de livraison, à l’exclusion de toute livraison aux étages. En cas d’absence du CLIENT à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le CLIENT ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés au SMV HANDBALL. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du CLIENT, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires aux mêmes conditions tarifaires que celles de la livraison initiale.

7.3. Frais et délais de livraison. Les frais et les délais de livraisons sont communiqués au CLIENT avant validation définitive de sa commande en ligne. Les frais sont indiqués en euros TTC.

Les frais de livraison varient en fonction du poids du ou des produits commandés.

Le choix de retrait à la boutique est possible les jours d’ouverture du secrétariat (sauf jours de fermetures pour jour fériés, fermeture administrative du SMV HANDBALL, et cas exceptionnels communiqués sur nos réseaux sociaux et site officiel du SMV HANDBALL.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le CLIENT s’engage à régler toutes les taxes à l’importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Sauf pré-commande, le délai de livraison court à compter du courriel de confirmation de la commande par le SMV HANDBALL. Pour les Produits en pré-commande, le délai de livraison court à compter de la date de disponibilité des Produits prévue sur le Site.

Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un email.

Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, y compris dans le cas où une commande contient des Produits en pré-commande et des Produits disponibles, la totalité de la commande ne sera expédiée que lorsque l’intégralité des Produits sera disponible. Si le Client souhaite recevoir les Produits disponibles immédiatement, il lui appartient de passer deux commandes distinctes sur le Site. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués à chaque commande expédiée.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par le SMV HANDBALL dans le délai initialement prévu, le CLIENT a la faculté d’enjoindre au SMV HANDBALL de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le CLIENT pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

Le SMV HANDBALL se réserve le droit de modifier les modalités de transport et les tarifs de livraison sans préavis. Toutefois, les modalités de transport et les tarifs de livraison sont définitifs à compter de la validation définitive de la commande ou pré-commande par le CLIENT sur le Site.

ARTICLE 8 – RECEPTION, RECLAMATIONS, ET RETOUR

8.1. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du CLIENT par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Le CLIENT doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le CLIENT doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Le CLIENT devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser au SMV HANDBALL, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par le SMV HANDBALL donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du CLIENT.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

LE CLIENT consommateur, à l’exclusion du CLIENT non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le CLIENT consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du Produit. Le CLIENT consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du CLIENT consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Le CLIENT doit notifier au SMV HANDBALL par courrier à BP139, 27201 Vernon ou par email à secretariat@smv-handball.com sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste. Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous).

En cas de rétractation, le SMV HANDBALL procédera au remboursement (prix des Produits et frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du CLIENT consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le CLIENT devra renvoyer le Produit au SMV HANDBALL au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué au SMV HANDBALL sa décision de rétractation. Le CLIENT prendra en charge les frais de renvoi du Produit.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service relations clients : SMV HANDBALL, BP139, 27201 Vernon Cedex

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT consommateur ou personnalisés suite à une demande du CLIENT, tels que les Produits et notamment les maillots floqués.

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

Dans le cas d’une livraison en France, le SMV HANDBALL est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre le SMV HANDBALL et le CLIENT consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre du SMV HANDBALL : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Pour les Produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Le CLIENT pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Pour l’application des garanties précitées, le CLIENT devra informer le SMV HANDBALL de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à SMV HANDBALL les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : SMV HANDBALL, BP139, 27201 Vernon Cedex. Si le Produit est retourné, le CLIENT doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc…).

ARTICLE 11 – COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

Le SMV HANDBALL peut fournir au CLIENT, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. Le SMV HANDBALL assure la conservation de ce contrat pendant une période de cinq (5) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au CLIENT à ce contrat à tout moment.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données, catalogue et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables. « SMV HANDBALL » est une marque déposée.

Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n’appartiennent pas au SMV HANDBALL et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des Produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.

 ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des CLIENTS sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le CLIENT s’engage à consulter et qu’il valide.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DES PARTIES SUR L’UTILISATION DU SITE

14.1. Toute violation des CGV par le CLIENT autorise le SMV HANDBALL à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par le SMV HANDBALL.

Le CLIENT est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à garantir et indemniser le SMV HANDBALL, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

14.2. Le SMV HANDBALL s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. Le SMV HANDBALL s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Le SMV HANDBALL peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. Le SMV HANDBALL se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DU HBC NANTES

15.1. Le SMV HANDBALL n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, le SMV HANDBALL n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les CLIENTS en font.

Le SMV HANDBALL ne pourra être tenu responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le CLIENT ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des CLIENTS à la suite d’un accès au Site.

Le SMV HANDBALL ne pourra dès lors être tenu à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…).

15.2. Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie du SMV HANDBALL sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par la pose des Produits ne peuvent engager la responsabilité du SMV HANDBALL.

La responsabilité du SMV HANDBALL est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier.

La responsabilité du SMV HANDBALL est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au CLIENT ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité du SMV HANDBALL serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité du SMV HANDBALL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

Le SMV HANDBALL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.

ARTICLE 16 – PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le SMV HANDBALL constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre le SMV HANDBALL et le CLIENT.

L’archivage des communications et des confirmations de commandes feront foi entre le SMV HANDBALL et le CLIENT, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le CLIENT peut accéder au contrat conclu avec le SMV HANDBALL en adressant un courrier électronique à l’adresse secretariat@smv-handball.com ou par courrier postal à : SMV HANDBALL, BP139, 27201 Vernon Cedex, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le CLIENT consommateur, à l’exclusion du CLIENT non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DES CGV – LITIGES

Seule la version française des CGV fait foi.

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le SMV HANDBALL et le CLIENT s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

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